La loi sur le «droit au logement opposable» est publiée

Le «droit au logement opposable» est désormais inscrit dans la loi, promulguée ce 6 mars (1). Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans certaines conditions de permanence, n’est pas en mesure d’accéder à un logement par ses propres moyens ou de s’y maintenir, se voit garantir ce droit par recours amiable puis par recours contentieux par l’Etat. Les collectivités locales ont leur part, notamment les conseils généraux qui gèrent les «commissions de médiation» chargées de statuer sur le caractère prioritaire des demandes de logement social non satisfaites par les bailleurs sociaux. Les départements doivent aussi adopter leur «plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri» aux prescriptions de capacité très précises. De même, les communes et EPCI qui n’y satisfont pas se voient opposer un système de sanctions financières sur le modèle de l'article 55 de la loi SRU. Il s’agit des communes membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50.000 habitants ainsi que pour les communes dont la population est au moins égale à 3.500 habitants et comprises dans une agglomération de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10.000 habitants. Le JO publie aussi le décret sur le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable qui est institué auprès du ministre chargé du logement (2). Ce comité a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable, institué par la loi du 5 mars 2007 susvisée. Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit. Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au président de la République, au Premier ministre et au Parlement. Le premier rapport sera remis le 1er octobre 2007. Le comité comprend notamment des représentants des associations d’élus, dont l’Association des maires de France. (1) Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, JO du 6 mars 2007. (2) Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.

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